Conditions générales de vente
Conditions générales de cession d’un chien applicables à partir du 01/01/2020 annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.
Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente ,dénommées ci-après les CGV s’appliquent à régir les relations entre d’une part :Véronique ALLA , élevage SCEA OF KIEU TEMPLE ,siège social Percieux 01990 Saint Trivier sur Moignans, n° de téléphone 0033(0)684 503 530,adresse du courrier électronique veronique.alla@free.fr,,siret N° 87824286600019 , TVA intra –communautaire FR60878242866 ,dénommé ci-après le vendeur et toute personne morale ou physique qui désire acquérir un chien à titre onéreux et dénommé ci-après l’acquéreur. L’acquéreur reconnaît avoir été informé des CGV et implique une acceptation sans réserve de celles-ci.
Article 2 : Prix
Le prix est librement déterminé par le vendeur en fonction de divers critères : sexe du chiot, poids, taille, couleur, dentition, conformité par rapport au standard de la race…..
Les prix sont exprimés en euros TTC (Toutes taxes comprises) pour l’union européenne.
Le prix indiqué ne peut faire l’objet d’aucune réduction. Seul un défaut majeur connu au moment de la cession et clairement porté à la connaissance de l’acquéreur, conséquences comprises, peut donner lieu à un prix minoré par rapport au prix habituellement pratiqué. Inversement un travail d’éducation ou l’engagement de frais particuliers peuvent donner lieu à un prix majoré par rapport au prix habituellement pratiqué.
Article 3 : Identité et domiciliation de l’acquéreur
L’acquéreur, majeur et responsable, qui a décliné et justifié son identité et sa domiciliation, déclare ne pas faire l’objet d’une interdiction de détention d’un chien.
Article 4 : Décision d’achat –Caractéristiques et besoins de la race
Tout acquéreur reconnaît avoir mûrement réfléchi sa décision d’achat et s’être parfaitement informé préalablement de ses obligations de détenteur, du coût d’entretien ainsi que des risques sanitaires et comportementaux inhérents à la race et l’espèce canine. De son côté , le vendeur remet à l’acheteur au moment de la livraison un ensemble de documents d’information sur les caractéristiques et les besoins de la race ,comprenant entre autres ,des préconisations d’alimentation ,d’entretien, de vermifugation , de vaccination et d’éducation.
Article 5 : Obligations de l’acquéreur légales prévues aux articles L214-1 à L214-3 du code rural et de la pêche maritime.
Notamment ,sans que cette liste soit exhaustive, l’acquéreur s’engage à distribuer une alimentation de qualité ,biologiquement adaptée à un carnivore ,en quantité suffisante et sans excès ,pour assurer la croissance saine et le maintien en santé à l’âge adulte, à lui laisser de l’eau propre et fraîche à disposition permanente ,à lui offrir un hébergement lui garantissant sécurité et bien être ,à permettre l’expression de ses besoins sociaux et exploratoires au travers d’activités quotidiennes ,à faire usage de méthodes éducatives ne causant ni souffrances ,ni douleurs ,à pourvoir aux soins vétérinaires sans délai ni restriction. L’acquéreur convient que les frais vétérinaires qu’il engage, de quelque nature que ce soit, demeurent à sa charge, sauf accord préalable écrit du vendeur .Il est rappelé à l’acquéreur que le non-respect de ces obligations constitue un acte de maltraitance.
Article 6 : Usage
A défaut de condition particulière contraire, l’animal est acquis et considéré comme un animal de compagnie pour un usage familial et personnel. A compter de la livraison de l’animal, et en raison du fait que le vendeur ne pourra plus influer sur les soins apportés à l’animal ni intervenir pour apporter quelque correction que ce soit aux éventuelles erreurs d’alimentation ,d’élevage ou d’éducation que pourrait commettre l’acquéreur auquel sont transférés les risques d’élevage et de garde ,les parties conviennent que ,le cas échéant, aucune garantie de confirmation ultérieure ou de réussite à un concours ne pourra être engagée à l’encontre du vendeur.L’acquéreur pourra cependant à sa guise présenter son chien à des concours ou expositions.
Article 7 : Réservation
Les réservations ne se font qu’après la naissance des chiots, généralement à partir de 2 à 3 semaines. La réservation est une pratique commerciale qui permet de déterminer l’ordre dans lequel les acquéreurs auront leur chiot au sein de la portée. La première personne à réserver sera ainsi la première servie, la deuxième ensuite etc…Le vendeur se garde cependant le premier choix sur toutes les portées. Pour une réservation ferme, un acompte d’un tiers du prix total de l’animal est demandé .Cet acompte pourra être encaissé immédiatement .Cet acompte sera déductible, à la livraison du prix total de l’animal. Un bon de réservation sera remis à l’acquéreur.
Après un accord verbal de réservation, si au bout de 5 jours ouvrables le vendeur n’a pas reçu le chèque de réservation promis, le chiot sera de nouveau disponible à la vente.
En cas de désistement de l’acquéreur, l’acompte versé ne pourra sous aucune manière être restitué à l’acquéreur Il est considéré comme définitivement acquis par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit, sans aucune justification, d’annuler la vente dans l’intérêt du client ou du chiot .Les sommes versées seront restituées en intégralité à l’acquéreur.
Dans le cas où le chiot réservé ne pourrait être mis à la vente pour quelques raisons que ce soient, l’acompte sera transféré sur un chiot de la portée suivante si possible ou restitué le cas –échéant dans un délai de 15 jours.
Article 7: Cession-livraison
La cession est consentie exclusivement au sein de l’établissement, sur rendez-vous et en présence des parties.L’acquéreur doit s’assurer au moment de la réservation de pouvoir faire le trajet pour prendre libraison du chiot à l’ élevage.Aucune livraison n’a lieu en dehors de l’établissement, sauf conditions particulières (Dans ce cas, tous frais supplémentaires de livraison seront à la charge de l’acquéreur et le chiot devra être payé en totalité avant le départ de l’élevage). Un chiot ne quitte l’établissement au plus tôt qu’à partir de 8 semaines, dument vermifugé, vacciné, identifié, jugé apte sur le plan comportemental et sanitaire et suffisamment autonome sur le plan alimentaire pour quitter l’établissement. Les sujets plus petits qui sont plus fragiles partiront plus tard.
Les documents remis à l’acquéreur par le vendeur le jour de la livraison sont :
Une attestation de vente en double exemplaire
Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal
Un certificat vétérinaire en double exemplaire
La carte d’identification au nom du vendeur .Le changement de propriétaire se faisant par le vendeur à compter du règlement intégral de l’animal.
Le carnet de vaccination et/ou passeport européen
Le certificat de naissance ou pédigrée .Celui-ci sera remis à l’acquéreur à compter du paiement intégral de l’animal.
Les conditions générales de vente de Of KIEU TEMPLE en double exemplaire.
Un kit chiot Royal Canin
Le vendeur informe l’acquéreur de la date de disponibilité du chiot .L’acquéreur a 15 jours pour venir récupérer l’animal auprès du vendeur .Passé ce délai, le vendeur pourra facturer à l‘acquéreur des frais de garde et d’entretien .Ces derniers seront calculés selon la formule suivante :
N : nombre de jours * F : forfait journalier
Article 8: Règlement
Le règlement du prix total doit obligatoirement intervenir au plus tard dans les 89 jours suivant la cession. Le paiement pourra être effectué par chèque bancaire, carte bancaire, virement ou espèces (limite 1000 euros).En cas de paiement par chèque, il sera demandé 2 pièces d’identité différentes et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.Il peut être fractionné. Dans ce cas, les modes de règlement acceptés seront le chèque ou la carte bancaire. Le règlement des frais complémentaires s’il y a lieu doit obligatoirement et intégralement intervenir au plus tard le jour de la livraison. Conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, l’animal demeure la propriété du vendeur jusqu’au parfait paiement du prix convenu et des éventuels frais complémentaires .En sa qualité de détenteur, l’acquéreur en assure à ses frais la garde, les risques et périls ainsi que la responsabilité civile dès la livraison.
Article 9 : Défaillance
En cas de défaillance même partielle de l’acquéreur, le vendeur aura toute latitude pour reprendre le chien ,ou le faire reprendre par toute personne qu’il mandatera à cet effet ,à une date choisie à moins que l’acquéreur défaillant prenne lui –même l’initiative de restituer le chien à un date qui sera à convenir avec le vendeur. Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du chien seront entièrement supportés par l’acquéreur défaillant qui convient ne pouvoir réclamer au vendeur les règlements encaissés préalablement à sa défaillance et devoir s’acquitter des sommes devenues exigibles le jour de la restitution de l’animal, à moins qu’un accord particulier ne convienne d’autres moyens permettant de dédommager le vendeur.
Article 10 : Transfert de propriété
Le vendeur s’engage à effectuer le transfert auprès de la Société d’Identification des Carnivores Domestiques ( ICAD) dans un délai de 15 jours après le règlement intégral du chien et des éventuels frais complémentaires ;si le règlement est effectué par chèque le délai commence à l’encaissement de celui-ci + 3 semaines .
Article 11 : Certificat de naissance –Pédigrée
Le certificat de naissance du chien ou son pédigrée s’il est confirmé est remis lors de la cession ou expédié à l’acquéreur par courrier simple dès sa réception au plus tard dans les six mois du chiot .Le chiot doit être intégralement réglé .Ce certificat de naissance ne constitue pas un pédigrée, le chien devant être présenté pour l’obtenir à un expert confirmateur à partir de l’âge de 12 mois.
Article 12 : Garanties légales
La vente est régie par les articles L213-1 et suivants, et pour la partie règlementaire par les articles R213-2et suivants du code rural, par l’article 1641 et suivant du code civil, et par le code de la consommation
Article R213-2 : Sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles L213- 1 et L213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens :
La maladie de Carré
L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth)
La parvovirose canine
La dysplasie coxofémorale
L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois.
L’atrophie rétinienne progressive
Article R213-3 : Quel que soit le délai pour intenter l’action, l’acheteur, à peine d’être non recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l’article R213-5, la nomination d’experts chargés de dresser un procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal du lieu où se trouve l’animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.
Ces experts vérifient l’état de l’animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations.
Article R213-6 :Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine , l’action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et dans les délais suivants :
Pour la maladie de Carré : huit jours
Pour l’hépatite contagieuse canine : six jours
Pour la parvovirose canine : cinq jours
Les délais courent à compter de la date de livraison de l’animal. La mention de cette date est portée sur l’attestation de vente remis à l’acquéreur.
Préalablement à toute action, l’acquéreur s’engage à ce que son vétérinaire informe par écrit celui du vendeur et lui transmettre tous éléments de diagnostic et de constat .L’animal devra, autant que faire se peut, être maintenu en vie afin que la contre-expertise que pourrait ordonner le tribunal ou demander le vendeur, puisse avoir lieu. L’acquéreur ne pourra se soustraire à cette obligation. Toute intervention ou euthanasie que ne justifierait pas un pronostic vital et à laquelle le vendeur n’aurait pas donné son accord écrit, déchargerait, de facto, le vendeur de toute garantie. En cas d’euthanasie ou de mort de l’animal, son cadavre devra être conservé afin que la contre-expertise ordonnée par le tribunal ou demandée par le vendeur, puisse avoir lieu, ainsi que cela est stipulé à l’arrêté du 2 août 1990.
Article 13 : Limites de garanties
Les parties étant en accord sur le caractère évolutif d’un chien et à fortiori d’in chiot, ne peuvent être considérées comme compromettant l’usage engageant la garantie de conformité telle que définie dans le code de la consommation que les atteintes majeures de nature à compromettre irrémédiablement la détention .Sont majeures les seules atteintes de l’état de santé d’origine congénitale ou héréditaire engageant le pronostic vital ainsi que le seules atteintes graves du comportement mettant ne péril les personnes à condition qu’elles ne soient pas imputables aux conditions de vie ou à l’éducation reçue après le départ de l’élevage et ce dans les délais légaux. Toute autre atteinte qu’elle soit mineure ,qu’elle ne compromette que peu ou pas la détention ;qu’elle soit consécutive aux choix de l’acquéreur à qui sont transférés les risques de garde ,d’élevage et d’éducation ou qu’elle soit imprévisible du fait des précautions prises en matière de sélection des parents , et des moyens mis en œuvre pour le bon développement physique et comportemental d’un chiot ,ne peut être reprochée au vendeur et engager la garantie de conformité. L’acquéreur déclare en avoir conscience et en accepter le risque qu’il soit inhérent à la race ,à l’espèce canine ou plus globalement à tout être vivant ou liés à ses choix de garde ,d’élevage et d’éducation. Dans le cadre de la garantie de conformité pour atteinte majeure compromettant l’usage ,il appartient d’apporter la preuve du caractère non préjudiciable de ses choix de garde ,d’élevage et d’éducation et le parfait respect des préconisations du vendeur ;à défaut la cession est exclusivement soumise aux dispositions du code rural et de pêche maritime relatives aux ventes et échanges d’animaux domestiques et l’animal n’est garanti que contre les maladies et affections stipulées aux articles L213-1à L213-9 et R213-2 à R213-8 DU Code Rural et de la pêche maritime .De fait, en dehors de l’application des dispositions de l’article L213-3et suivants ou ,éventuellement ,des conditions particulières qui pourraient être stipulées ,le vendeur ne sera tenu à aucune garantie, remise ou remboursement.
Article14 :Responsabilités
Les chiots proposés sont conformes à la législation française en vigueur.La responsabilité de l’éleveur ne saurait être engagéee en cas de non respect de la législation du pays où le chiot est exporté.Il appartient à ‘acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et/ou d’utilisation.
L’éleveur ne saurait être responsable des dommages causés par le chiot après son départ de l’élevage.
Enfin la responsabilité de l’éleveur ne saurait être engagée pour tous inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation de son internet ,notamment une rupture de servivce,une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article15 : Non conservation de l’animal par l’acquéreur
Aucun chien n’est repris ou échangé. Il est rappelé à l’acquéreur que l’abandon est interdit .Si l’acquéreur ne peut ou ne veut pas conserver le chien, il s’engage à informer le vendeur de la situation. De son côté, le vendeur s’engage à lui offrir son aide pour le replacement. Si l’acquéreur procède à la vente ou au don de son chien, le vendeur reste prioritaire pour le rachat ou l’adoption sans que cela ne constitue une obligation.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://ofkieutemple.chiens-de-france.com ainsi que toutes photos ou textes provenant de l’élevage OF KIEU TEMPLE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’éleveur conformément à nos conditions générales d’utilisation .Nul n’est autorisé à reproduire ,exploiter ,rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit ,même partiellement ,des éléments du site qu’ils soient logiciels ,visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’éleveur.
Article 17 : Données personnelles –RGPD
Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acquéreur. Elles sont nécessaires à la gestion du bon de réservation, attestation de vente, facture, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent être transmises aux organismes qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution de l’identification (ICAD).Ces informations seront également transmises à la société Royal Canin. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 di 06 août 2004,et par le Règlement Européen n°2016-679,le client dispose d’un droit d’accès ,de rectification, d’effacement ,et de portabilité des données le concernant ,ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime ,droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnés ci –dessous ,en joignant un justificatif de son identité valide.
Le responsable du traitement des données de l’éleveur est : Véronique ALLA, Percieux 01990 Saint Trivier sur Moignans, mail de contact : veronique.alla@free.fr,Téléphone :0033(0)684 503 530
Article 18 : Médiation –service de procédure à l’amiable
Conformément à l’ordonnance du 20 août 2015, le recours gratuit à un dispositif de médiation est proposé et pris en charge par l’établissement. Le vendeur est adhérent au SNPCC (Syndicat National des Professions du Chien et du Chat) .Le point fort de la médiation est sa force de pacification. Son objectif est de désamorcer des situations conflictuelles qui aboutiraient pour la plupart à une action judiciaire. Le médiateur du vendeur est : le Syndicat National des Professions du Chien et du Chat ,44 rue des Halles 01320 Chalamont, téléphone 0892 68 13 41.
Article 19 : Droit applicable –Attribution de juridiction
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes CGV sont soumises à loi française.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Tous différends relatifs à la validité, l’interprétation et à l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse (01000), à qui les parties font attribution de compétence.
Nom et Prénom de l’acquéreur :
J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente
Fait à , le
Signature de l’acquéreur